Comptes 2019 – Prenez en compte la fin du verrou de Bercy!!

21 octobre 2019 Fiscalité

Comptes 2019 – Prenez en compte la fin du verrou de Bercy!!

Rappelons que la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 a mis fin au “verrou de Bercy”.

Ce dispositif prévoyait, via l’article L.228 du LPF, que seule l’administration fiscale avait la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale auprès du parquet, après autorisation d’une commission. Ainsi l’auteur d’une infraction fiscale ne pouvait être poursuivi que sur plainte de l’administration fiscale.

Suite à la loi de 2018, l’administration fiscale doit transmettre au parquet tous les dossiers de fraude remplissant une double condition; (i) majorations importantes (100%, 80% ou 40%) et (ii) droits mis en cause supérieurs à 100K€.

Pour les comptes 2019, ne reprenez pas des positions fiscales remises en causes précédemment. En cas de contrôle fiscal, si les droits remis en cause et déja redressés dans leurs principes motifs précédemment sont supérieurs à 100K€, votre dossier sera transmis automatiquement au Procureur de la République et les dirigeants mis en cause.

Ayez ceci en tête avant de refaire les mêmes erreurs que par le passé!!